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Un seul contrat pour construire

Signer un contrat de construction de maison individuelle, c’est faire le choix de la sérénité en vous assurant de solides garanties.

Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est le seul qui soit spécifiquement réglementé. Il s’impose à toute personne qui s’engage à construire une maison sur un terrain lui appartenant.

Il a l’avantage d’encadrer l’ensemble du processus de construction, de la conception à l’achèvement. Ce contrat, très protecteur pour l’acquéreur, garantit notamment la livraison à prix et délais convenus.

Pour construire, vous pouvez aussi vous adresser à un architecte ou à un entrepreneur. Le contrat n’est pas réglementé et le contenu est librement négocié.

Le CCMI ouvre droit au délai de rétractation.

Une fois que vous l’avez signé, le constructeur doit vous envoyer le contrat (CCMI) par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez ensuite d’un délai de 7 jours pour renoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’engagement que vous avez pris. Les contrats d’architecte ou d’entreprise ne comportent pas de délai de rétractation.

Le CCMI prévoit des modalités de paiement précises.

La réglementation du CCMI impose un paiement échelonné en fonction de l’avancement des travaux.

Le CCMI inclut une garantie de livraison à prix et délais convenus. Fournie par un établissement financier ou un assureur, cette garantie doit être jointe au contrat. En cas de retard dans la livraison ou lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés, le garant met en demeure le constructeur de livrer le logement ou d’exécuter les travaux.

Le CCMI permet de remédier facilement aux éventuels désordres ou malfaçons

Un système de garanties spécifiques protège l’acquéreur qui a signé un CCMI. Pour mettre en jeu ces garanties, vous n’avez pas à apporter la preuve de responsabilité du constructeur mais à démontrer simplement la réalité du dommage. Voici la liste de ces garanties :

• la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an couvre les désordres apparents signalés lors de la réception ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit la réception
• la garantie de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans couvre les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage
• la garantie décennale d’une durée de 10 ans couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est mise en œuvre par l’assurance dommage ouvrage qui est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet de construction.